Arrêt concernant la France
Dans l’affaire B.G. c. France, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait principalement l’absence de respect des garanties du droit à un procès équitable au cours d’une procédure de « rappel à la loi » engagée par le procureur de la République à l’encontre de la requérante pour dénonciation calomnieuse de faits de viol.
La requérante, alors âgée de 16 ans, avait porté plainte pour viol à l’encontre d’un jeune homme âgé de 17 ans, L.A. Après le classement sans suite de cette plainte, la mère de L.A. déposa plainte pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de la requérante. Alors même que la requérante maintenait les termes de sa plainte initiale, elle a fait l’objet d’une mesure de rappel à la loi et, en conséquence, a été inscrite pour une durée de cinq ans au fichier de traitement des antécédents judiciaires (« TAJ »).
La Cour a conclu que dans les conditions de l’espèce caractérisée par la succession de deux procédures indétachables l’une de l’autre – à savoir une décision de classement sans suite de faits de viol, puis une mesure de rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse – l’article 6 § 1 de la Convention qui s’appliquait sous son volet pénal à la procédure dans son ensemble avait été méconnu.