Dans l’affaire Ludes et autres c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, à des peines d’amendes assorties de sursis, pour des faits de vols en réunion consistant dans le décrochage et la non-restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies. Les requérants souhaitaient dénoncer l’insuffisance des mesures mises en œuvre par l’État afin de respecter ses engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le dérèglement climatique.

La Cour a souligné le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité de l’ingérence litigieuse sous l’angle de l’article 10 de la Convention en tenant compte du contexte dans lequel se situait cette démarche et les mobiles des requérants. Elle a jugé que les juridictions internes avaient valablement retenu, pour fonder leurs condamnations, l’absence de restitution des portraits après avoir souligné que le décrochage de ces derniers aurait suffi par lui-même à l’expression du message porté par les intéressés.

• Communiqué de presse