Arrêt concernant la France

Plafond du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
23/01/25

Dans l’affaire H.W. c. France, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint.

La requérante ne se plaignait pas du divorce, qu’elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé. La Cour a jugé que le « devoir conjugal », tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne et qu’il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prenait nullement en considération le consentement aux relations sexuelles. Le refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l’article 242 du code civil, être considéré comme une faute, justifiant le prononcé du divorce. Il peut, en outre, entraîner des conséquences pécuniaires et fonder une action indemnitaire dans certaines circonstances.

La Cour en a conclu que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants et que les juridictions internes n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu.

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