Arrêt concernant la France
Dans l’affaire A.C. c. France, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et à la non-violation du droit à un recours effectif combiné au droit au respect de la vie privée.
L’affaire concernait un ressortissant guinéen qui s’était déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français et qui se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités internes, de la prise en charge prévue par les dispositions liées à la protection de l’enfance en droit français.
La Cour a jugé que les autorités compétentes n’avaient pas agi avec la diligence raisonnable et qu’elles avaient manqué à leur obligation positive de garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée. La Cour a jugé aussi que le requérant avait eu à sa disposition, en droit interne, des recours susceptibles de redresser la violation alléguée concernant le droit au respect de la vie privée, et qu’il devait être regardé comme ayant bénéficié, en pratique, au vu des circonstances de l’espèce, de recours effectifs. Elle en a conclu qu’il n’y avait pas eu violation du droit à un recours effectif combiné au droit au respect de la vie privée.