Arrêt concernant la France
Dans l’affaire Giesbert et autres c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait la condamnation pénale des requérants, respectivement le directeur de publication du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire, pour diffamation en raison de la publication, en 2014, d’un article intitulé « L’affaire Copé », relatif à la société Bygmalion et à ses liens avec le parti politique UMP ainsi que son dirigeant de l’époque.
La Cour n’a identifié aucune raison sérieuse de remettre en cause l’appréciation unanimement retenue du cas d’espèce par les juridictions internes. Elle a considéré qu’il avait pu raisonnablement leur apparaître que les requérants n’avaient pas fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne la vérification de l’exactitude matérielle des faits allégués et que l’article litigieux présentant comme « L’affaire Copé » les informations et éléments révélés procédait d’un choix éditorial dépourvu de base factuelle suffisante.
La Cour a jugé que les juridictions internes, dont les solutions reposent sur des motifs pertinents et suffisants, ont pu tenir l’ingérence litigieuse dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression pour nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la « réputation ou des droits d’autrui » après avoir considéré que la sanction – amende pénale – qui leur a été infligée n’était pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.