Arrêt concernant la France

Vue extérieure de la CEDH en hiver
09/02/23

Dans l’affaire C8 (Canal 8) c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.

Les requêtes concernaient deux sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste ».

La Cour a jugé que, eu égard à leur impact, en particulier auprès d’un jeune public, aux manquements répétés de la société requérante à ses obligations déontologiques, aux garanties procédurales dont elle a bénéficié dans l’ordre interne, et à la large marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur, que les sanctions prononcées contre cette dernière n’avaient pas méconnu son droit à la liberté d’expression.

Communiqué de presse

Plus de News


Afficher 1 à 10 de 370