Arrêt concernant la France

Batiment des droits de l'homme avec un arbre enneigé en premier plan
19/01/23

Dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté de circulation.

L’affaire concernait une succession de mesures d’assignations à résidence prises à l’égard du requérant dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015, ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont il a ultérieurement fait l’objet.

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