Arrêt concernant la Finlande

Palais des droits de l'homme
09/05/23

Dans l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable et à la non-violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion.

L’affaire concernait l’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte. La Cour a jugé que les autorités internes avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts de la communauté requérante et les droits des individus sur leurs informations personnelles en lui imposant l’obligation d’obtenir le consentement de ces derniers.

Plus de News