Dans l’affaire Abdulaal Naser et autres c. Danemark, la Cour a conclu que les griefs formulés par les requérants sur le terrain concernant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants étaient irrecevables, au motif que les requérants ne relevaient pas de la juridiction du Danemark, ainsi qu’à la non-violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait une opération militaire de recherche et d’arrestation menée en 2004 en Irak. Les forces armées danoises ont pris part à l’opération à la demande des autorités irakiennes. Les enquêtes menées au Danemark sur des allégations formulées par la suite relativement à des mauvais traitements qui auraient été infligés par des soldats danois dans le cadre de cette opération ont été abandonnées au motif qu’aucune infraction pénale n’avait été commise. Les requérants, vingt et un ressortissants irakiens, ont engagé une action civile en réparation mais ont été déboutés, la Cour suprême ayant conclu à l’absence de juridiction du Danemark concernant les griefs soulevés.

• Communiqué de presse