Arrêt concernant le Danemark

15/10/24
Dans l’affaire Daugaard Sorensen c. Danemark, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à celle du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait l’abandon des poursuites contre le violeur présumé de la requérante à raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal.
La Cour a jugé que d’importantes défaillances avaient entaché la réponse procédurale apportée aux allégations de l’intéressée. Le Danemark a ainsi manqué à ses obligations sous les articles 3 et 8 de la Convention.