Dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants en raison d’un recours excessif à la force, et également à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants en raison de l’absence d’enquête effective.

Le requérant dans cette affaire a été aspergé de gaz poivre par deux gardiens de prison alors qu’il était détenu dans une cellule d’observation. La Cour a jugé que l’enquête n’avait pas comporté un examen attentif du point de savoir si les garanties procédurales que la loi associait à l’utilisation de gaz poivre avaient été respectées et a considéré donc que les autorités danoises n’avaient pas mené une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant.

• Communiqué de presse