Dans l’affaire Constantinou et autres c. Chypre, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable et à la non-violation de la protection de la propriété.

L’affaire concernait de nouvelles lois qui avaient été adoptées à Chypre en 2011 et 2012 et qui réduisaient les salaires et les pensions des fonctionnaires, sur fond de crise financière mondiale. Les requérants, 450 ressortissants chypriotes, étaient tous à l’époque employés ou retraités du secteur public.

La Cour a jugé que les réductions de la pension et du salaire des requérants avaient été relativement minimes et limitées dans le temps, leur durée allant de cinq à dix ans, et qu’elles avaient été justifiées par la situation financière désastreuse dans laquelle se trouvait Chypre. Elle ne relève pas d’incohérence dans l’approche que les juridictions nationales ont suivie pour statuer sur les griefs des requérants. En outre, celles-ci ont interprété la nouvelle législation de manière exhaustive, mettant soigneusement en balance toute ingérence dans les droits de propriété individuelle des requérants avec l’intérêt général de la communauté.

• Communiqué de presse