Dans l’affaire X c. Chypre, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu absence d’une enquête effective et qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait l’enquête que menèrent les autorités nationales à l’égard des allégations d’une jeune femme de nationalité britannique qui aurait été victime d’un viol en réunion pendant un séjour à Ayia Napa en juillet 2019.

Constatant un certain nombre de lacunes dans l’enquête, la Cour a jugé, sans se prononcer quant à la culpabilité des suspects, que la réaction des autorités d’enquête et de poursuite n’avait pas satisfait au devoir de l’État d’appliquer en pratique les dispositions du droit pénal pertinentes en menant une enquête et des poursuites effectives. Il apparaît que la crédibilité des allégations de la requérante a été appréciée à l’aune de stéréotypes de genre préjudiciables et d’attitudes consistant à rejeter la faute sur la victime.

• Communiqué de presse