Arrêt concernant Chypre

Dans l’affaire Ioannides c. Chypre, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la protection de la propriété à raison de la restriction de l’accès de la population au secteur de la zone tampon où se trouvait la maison de la requérante. En revanche, la Cour a conclu à la violation du droit à la protection de la propriété en raison du refus de Chypre de verser à la requérante un loyer en contrepartie de l’occupation de sa maison par les forces de maintien de la paix.
L'affaire concernait le grief de la requérante selon lequel la maison qu’elle possédait à Nicosie était occupée par les forces de maintien de la paix en dehors de tout paiement d’un loyer. Après l’invasion de Chypre par la Türkiye, en 1974, la maison se retrouva située dans la zone tampon.