Dans l’affaire Souroullas Kay et Zannettos c. Chypre, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable et à la non-violation du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

L’affaire concernait les condamnations, respectivement pour blanchiment d’argent et pour extorsion, dont les requérants ont fait l’objet dans le contexte d’une transaction foncière. L’un des principaux éléments à charge était le témoignage de N.L., entrepreneur immobilier et propriétaire du club de football ALKI Larnaca. N.L. s’était vu accorder une immunité de poursuites après avoir fait des déclarations qui mettaient en cause d’autres personnes, dont les requérants.

La Cour a jugé que le procès n’avait pas été compromis par le versement au dossier du témoignage de N.L., étant donné que les juridictions internes l’ont apprécié avec prudence et qu’il était en outre corroboré par d’autres éléments.

• Communiqué de presse