Arrêt concernant la Croatie

L'entrée principale du Palais des droits de l'homme en hiver
14/01/25

Dans l’affaire Petrović et autres c. Croatie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait les soupçons de trois mères selon lesquels leurs nouveau-nés, nés entre 1986 et 1994, ne seraient pas tombés malades et décédés, contrairement aux allégations des hôpitaux publics concernés, mais auraient été enlevés et illégalement proposés à l’adoption. La Cour relève des similitudes entre cette affaire et l’affaire Zorica Jovanović c. Serbie.

La Cour a jugé que la Croatie avait manqué au devoir (« obligation positive continue ») concernant les allégations des requérantes selon lesquelles leurs bébés avaient été enlevés dans les maternités et illégalement proposés à l’adoption. La Cour a jugé également que des mesures générales au niveau national étaient requises en invitant la Croatie à mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation similaire. Ce mécanisme doit être supervisé par un organe indépendant doté des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’apporter des réponses crédibles concernant le sort de chaque enfant et d’offrir une réparation appropriée le cas échéant.

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