Dans l’affaire Svrtan c. Croatie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie.

L’affaire concernait le décès du fils de deux ressortissants croates, qui fut victime d’une fusillade, alors qu’il était âgé de douze ans. L’homme responsable de son décès, S.K., avait déjà par le passé fait preuve d’alcoolisme, eu des comportements violents et été soupçonné de détention illégale d’armes à feu.

La Cour a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour préserver la sécurité publique et, in fine, la vie du fils des requérants. La police avait procédé à une perquisition du domicile de S.K. plusieurs semaines avant la tragédie, après que des agents de police locaux l’avaient arrêté en possession d’un pistolet à gaz ; toutefois, les policiers avaient fouillé la maison pendant une demi-heure seulement, et ils n’avaient pas trouvé – et donc pas confisqué – le fusil automatique utilisé par la suite lors de la fusillade. En outre, les autorités n’avaient de fait pas interrogé S.K., ses proches ou ses voisins, ni pris d’autres mesures, alors même que les policiers s’étaient vu ordonner, quelques jours à peine après la perquisition, de procéder à des investigations complémentaires, et qu’il leur avait spécifiquement été dit que S.K. conservait des armes non enregistrées dans son grenier.

• Communiqué de presse