Arrêt concernant la Croatie

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28/11/23

Dans l’affaire Tadić c. Croatie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait une procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant avait été condamné pour un complot visant, par le versement de sommes d’argent, à influencer la Cour suprême afin qu’elle rende une décision favorable à un homme politique de renom jugé pour crime de guerre. La Cour a jugé que l’implication du président de la Cour suprême dans le procès du requérant n’avait pas nui à l’impartialité objective de cette juridiction.

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