Dans l’affaire Bosev c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable et à la violation du droit à la liberté d’expression.

L’affaire concernait la condamnation d’un journaliste pour diffamation d’un haut fonctionnaire, et plus particulièrement la question de l’impartialité de l’une des juges ayant statué en appel sur les charges qui pesaient sur lui.

La Cour a jugé que la juridiction d’appel ne constituait pas un « tribunal impartial » et que la manière dont la sanction a été infligée au requérant, en l’espèce, n’avait pas respecté une des garanties essentielles du procès équitable. Elle a jugé aussi que la restriction apportée au droit à la liberté d’expression du requérant ne s’accompagnait pas de garanties effectives et adéquates contre l’arbitraire.

• Communiqué de presse