Arrêt concernant la Bulgarie

Palais des droits de l'homme
28/11/23

Dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

L’affaire concernait les démarches engagées par la requérante pour obtenir une indemnisation correspondant aux revenus de son travail sexuel lui ayant été soustraits par son proxénète. Les juridictions bulgares ont refusé de lui accorder une telle indemnisation au motif qu’elle s’était livrée à la prostitution et que lui restituer les gains issus de cette activité aurait été contraire aux « bonnes moeurs ».

La Cour a jugé que les États avaient l’obligation de permettre aux victimes de traite d’êtres humains de demander à la personne les ayant exploitées une indemnisation de la perte de revenus, et que les autorités bulgares avaient manqué à leur obligation de mettre en balance le droit de la requérante de former une telle demande, avec les intérêts de la collectivité, dont il est improbable qu’elle estime immoral le versement d’une indemnisation dans un tel cas de figure.

La CEDH reconnaît pour la première fois qu’une victime de traite a le droit de demander réparation de son dommage matériel de la part de la personne l’ayant exploitée.

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Avis consultatif

19/02/24

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