Arrêt concernant la Bulgarie

Palais des droits de l'homme - Salle d'audience 1
02/05/23

Dans l’affaire Mestan c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait une sanction administrative imposée au requérant, leader d’un parti politique – traditionnellement soutenu par l’électorat de la minorité turque en Bulgarie – et candidat aux élections législatives bulgares de 2013, car il s’était exprimé en turc pendant sa campagne électorale. Les autorités bulgares estimèrent que le requérant avait enfreint le code électoral bulgare.

La Cour a constaté que le code électoral bulgare interdisait absolument l’emploi de toute langue autre que la langue officielle, à savoir le bulgare, dans le cadre des campagnes électorales, et les infractions à cette disposition entraînent des sanctions administratives prenant la forme d’amendes.

La Cour a jugé que l’interdiction en cause ne répondait pas à un besoin social impérieux et n’était pas proportionnée aux buts légitimes visés par la Convention. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique.

Plus de News


Dessaisissement

22/02/24

Avis consultatif

19/02/24

Afficher 1 à 10 de 335