Arrêt de comité concernant la Bosnie-Herzégovine
Dans l’affaire Nezirić c. Bosnie-Herzégovine, la Cour a concu à la violation du droit au respect de la correspondance.
L’affaire concernait la saisie et l’examen du téléphone portable d’un avocat dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre celui-ci.
La Cour est particulièrement préoccupée par le cadre pratique destiné à assurer la protection du secret professionnel des avocats en pareil cas. Le téléphone du requérant a été saisi dans son bureau et la totalité du contenu de l’appareil a été recopiée et transférée puis examinée ailleurs, sans que le requérant ou un autre membre du barreau ne soient présents. Les données recueillies ont par la suite fait l’objet d’un filtrage, qui n’a toutefois pas été réalisé sous le contrôle d’un juge. De plus, ce ne sont pas les données issues de ce filtrage qui ont à terme été produites à titre d’éléments de preuve lors du procès, mais la totalité du contenu du téléphone tel qu’il avait été recopié.