Arrêt concernant la Belgique
Dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
L’affaire requête concernait quatre demandeurs de protection internationale n’ayant pas bénéficié d’hébergement ni d’assistance matérielle pendant plusieurs mois en Belgique, en dépit des ordonnances définitives du tribunal du travail de Bruxelles enjoignant à l’État belge de leur accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales.
La Cour a jugé que les conditions d’existence des requérants, contraints de vivre dans la rue pendant plusieurs mois et se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir à leurs besoins essentiels, même pendant l’hiver, avaient dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3. Les requérants ont de ce fait été victimes d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité.
La Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable : tout en étant consciente de la situation difficile à laquelle l’État belge était confronté, la Cour considère que le délai dans lequel les décisions de justice relatives aux requérants ont été exécutées ne peut être jugé raisonnable.
La Cour a jugé également que les autorités belges avaient manqué à leurs obligations découlant de du droit de requête individuelle, le laps de temps écoulé entre le prononcé des mesures provisoires et leur mise à exécution par les autorités n’étant pas raisonnable. Elle rappelle que ces mesures provisoires confirmaient une injonction définitive déjà émise par les tribunaux internes.