Arrêt concernant la Belgique
Dans l’affaire Khattab c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait la condamnation par défaut du requérant en appel et le rejet de son opposition dirigée contre celle-ci.
Condamné en première instance en Belgique pour participation aux activités d’un groupe terroriste en Syrie, le requérant interjeta appel de cette décision, puis quitta le territoire belge sans en informer les autorités. Il ne participa dès lors pas aux audiences devant la cour d’appel de Bruxelles et fut condamné par défaut. Devant la Cour, il argue qu’il était détenu en Türkiye où il avait été arrêté à la frontière syrienne muni de faux papiers et se plaint de sa condamnation par défaut.
La Cour a jugé que les autorités belges ne pouvaient être tenues pour responsables du départ volontaire du requérant vers la Syrie, alors qu’un tel départ compromettait immanquablement sa participation au procès en appel et la préparation de sa défense. Le requérant pouvait dès lors raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement. Elle a jugé aussi que les juridictions belges avaient attentivement examiné les motifs avancés par le requérant pour justifier le défaut de comparution de celui-ci et les avaient rejetés dans des décisions dûment motivées, dénuées d’arbitraire. Elles ont ainsi relevé que le requérant s’était placé, par son fait personnel, dans la situation dont il dénonce la contrariété à l’article 6 de la Convention. La Cour ne saurait dès lors reprocher aux juridictions internes d’avoir refusé de réexaminer l’affaire en appel.