Dans l’arrêt Kaya c. Belgique, qui porte sur une procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant fut condamné pour fraude sociale, la Cour a jugé que les principes d’impartialité et de présomption d’innocence n’avaient pas été respectés.

Elle a jugé que la participation d’un même juge à la procédure devant le tribunal correctionnel – ayant condamné le requérant – puis à celle devant la Cour de cassation en tant que conseiller a pu faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité et ainsi remettre en cause celle de la Cour de cassation elle-même dans l’examen du pourvoi formé par le requérant.

Elle a également estimé que les propos tenus par voie de presse par l’auditeur du travail D.M. – un membre du ministère public ayant poursuivi le requérant devant le tribunal correctionnel – incitaient le public à croire à la culpabilité du requérant alors que la procédure était pendante en appel, ce qui a méconnu la présomption d’innocence de l’intéressé.

• Communiqué de presse