Dans l’affaire F.B. c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée d’une ressortissante étrangère qui se plaignait de la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure non accompagnée à l’issue d’une procédure d’évaluation de son âge.

La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des test osseux ni sur la minorité de la requérante, que la procédure d’évaluation de l’âge de l’intéressée n’était pas entourée de garanties suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention.

• Communiqué de presse