Dans l’affaire Hasmik Khachatryan c. Arménie, la Cour a conclu  à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants/enquête en ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire, ainsi que l’obligation de l’État de réagir de manière adéquate aux signalements d’actes de violence domestique et de mener une enquête effective.

L’affaire concernait des violences domestiques graves qui furent infligées à la requérante par son concubin. Même s’il fut condamné, il fut à terme dispensé de purger sa peine.

La Cour a jugé aussi que les États avaient au regard de l’article 3 de la Convention l’obligation de permettre aux victimes de violence domestique de demander réparation du dommage moral subi à l’auteur des actes en cause.

• Communiqué de presse
• Thème clé : Violence domestique