Dans l’affaire Manjani c. Albanie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait le refus d’admettre le requérant à une formation de procureur auprès de l’école de la magistrature à raison d’une condamnation prononcée à son encontre alors qu’il était mineur et pour laquelle il a été réhabilité de droit. L’intéressé a été débouté de tous les recours qu’il avait formés contre cette décision au motif que, selon les juridictions nationales, la législation interdisait à toute personne ayant été condamnée par une décision définitive de devenir procureur.

La Cour a jugé que le refus d’admettre le requérant à l’école de la magistrature n’avait été aucunement lié à un manque de qualification professionnelle. La Cour a estimé qu’en se limitant à examiner la question de savoir s’il convenait d’interpréter le droit national en ce sens qu’il s’opposait à l’accès à la profession de procureur des personnes réhabilitées après une condamnation pénale pour une infraction grave, les autorités nationales n’avaient pas procédé à une analyse approfondie et individualisée des circonstances pertinentes pour interdire au requérant l’accès à l’école de la magistrature, et donc à une carrière de magistrat.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en albanais)