Arrêt concernant le Royaume-Uni
Dans l’affaire Green c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.
L’affaire portait sur la question de savoir si les États sont tenus de prendre des mesures pour empêcher que l’immunité parlementaire ne soit utilisée dans le but de contourner une injonction d’un tribunal. En 2018, le requéran, un homme d’affaires connu, a obtenu une injonction provisoire interdisant au groupe Telegraph d’indiquer que c’était lui qui était visé par des allégations de harcèlement sexuel et de brimades formulées par certains de ses anciens employés. Invoquant l’immunité parlementaire, un membre de la Chambre des Lords prit la parole à la Chambre après un débat pour révéler, malgré l’injonction provisoire, que le requérant était la personne visée par les allégations.
La Cour a jugé qu’il fallait laisser l’État défendeur, et son Parlement en particulier, décider des mesures de contrôle requises pour empêcher que des membres du Parlement ne révèlent des informations qui font l’objet d’injonctions de protection de la vie privée. Elle a considéré qu’en décider autrement aurait été contraire au principe de l’autonomie du Parlement, celui-ci ayant déjà examiné la question de la nécessité de mesures de contrôle supplémentaires et y ayant répondu par la négative.