Dans l’affaire Kezerashvili c. Géorgie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable à raison du manque d’impartialité objective de la Cour suprême, et à la non-violation du droit à un procès équitable à raison de l’annulation par la Cour suprême de l’acquittement prononcé à l’égard du requérant par les juridictions inférieures.

L’affaire concernait une procédure dans laquelle le requérant, ancien ministre de la Défense, a été jugé, acquitté et, finalement, condamné, par contumace, pour détournement de fonds.

La Cour a jugé que la présence du juge qui avait été procureur général de la Géorgie alors que le pourvoi était pendant, au sein du collège de juges qui a examiné l’affaire, à fort retentissement, du requérant était suffisante pour soulever des doutes quant à savoir si la Cour suprême a statué avec l’impartialité objective voulue sur le pourvoi dont elle était saisie. Cependant, après un examen de l’arrêt et des motifs qui y sont exposés, il n’apparaît pas à la Cour que les conclusions de la Cour suprême étaient arbitraires ou manifestement déraisonnables au point de nuire à l’équité du procès ou d’entraîner un « déni de justice ».

• Communiqué de presse