Jesus Pinhal c. Portugal
Nécessité d’un juste équilibre entre la répression de la criminalité et le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction ; la Cour ne trouve pas de violation où le requérant faisait l’objet de plusieurs poursuites.
Dans l’affaire Jesus Pinhal c. Portugal, la Cour a conclu à la non-violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.
L’arrêt concernait le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois et connu sous le terme de principe ne bis in idem.
Le requérant était membre et vice-président du conseil d’administration de la banque Banco Comercial Português - la BCP. À la suite d’un signalement, le parquet judiciaire de Lisbonne, la Commission du marché des valeurs mobilières et la Banque centrale du Portugal, engagèrent des procédures contre lui pour diverses infractions pénales et administratives. Le requérant soutenait devant la Cour qu’il avait été poursuivi trois fois pour les mêmes faits. La Cour, à l’occasion de cette affaire, a clarifié les critères à appliquer pour ménager un juste équilibre entre l’efficacité de la répression contre toutes les formes de criminalité et le respect du droit fondamental à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.