Demande de mesure provisoire rejetée concernant la France

Responsive Image
06/03/24

La Cour a rejeté la demande de mesure provisoire dans l’affaire Viard-Seifert et autres c. France.

Les requérants dans cette affaire, occupant des arbres dans un bois situé sur le chantier de l’autoroute A69, demandaient l’adoption de dispositions visant notamment à assurer leur ravitaillement en eau et en vivres et à assurer leur sécurité.

Plus de News


Dessaisissement

17/04/24

Afficher 1 à 10 de 381