Décision d’irrecevabilité concernant la Slovénie
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Kotnik et Jukič c. Slovénie.
L'affaire concernait les mesures d'urgence prises par la Banque de Slovénie en 2013 et 2014 pour protéger le système financier. Par l’effet de ces mesures, les obligations subordonnées et les actions appartenant aux requérants avaient été annulées sans indemnisation.
Les requérants soutenaient que les autorités slovènes n'avaient pas exécuté un arrêt de 2021 rendu par la Cour européenne en leur faveur. Cet arrêt avait jugé essentiel que les anciens détenteurs d'actions ou d'obligations annulées disposent d'une voie de recours pour contester effectivement l'atteinte à leur droit de propriété.
La Cour a constaté qu'en 2024 était entrée en vigueur une nouvelle loi qui permettait aux anciens détenteurs d'obligations ou d'actions annulées d'assigner en justice la Banque de Slovénie, avec une possibilité d'indemnisation. Elle a donc rejeté les griefs des requérants au motif qu'ils n'avaient pas encore épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau interne.