La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Călin Georgescu c. Roumanie.

L’affaire concernait l’annulation par la Cour constitutionnelle roumaine de l’élection présidentielle de 2024, à laquelle le requérant s’était porté candidat.

La Cour a jugé que, compte tenu de la structure constitutionnelle de la Roumanie, rien n’indiquait que les pouvoirs du président de la Roumanie fussent de nature à en faire un élément du « corps législatif » de l’État défendeur, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, pour lequel le droit à des élections libres est garanti. Elle a donc rejeté le grief soulevé sur ce point.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)