La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Longo c. Italie.

L’affaire concernait une injonction de démolition émise à l’occasion d’un jugement condamnant le requérant pour la construction non autorisée d’un entrepôt agricole de 200 m² en Sicile. La Cour a jugé que si l’injonction de démolition en l’espèce avait certes été émise devant le juge pénal, cette mesure visait à restaurer le site – c’est-à-dire le rétablir dans son état antérieur – et non à punir.

• Communiqué de presse