Décision d’irrecevabilité concernant l’Ukraine
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Borzykh c. Ukraine.
L’affaire concernait l’interdiction du port du ruban de Saint-Georges (un symbole commémorant les morts de la guerre) en public.
En 2016, l’Ukraine a interdit la fabrication et l’utilisation de ce ruban à cause de son association avec le régime totalitaire soviétique et avec l’armée russe contemporaine. Le requérant est un ancien officier de l’armée qui souhaitait porter le ruban de Saint-Georges le Jour de la Victoire. Depuis l’occupation de la péninsule de Crimée par la Russie et le début des hostilités dans les régions de l’est de l’Ukraine, le coquelicot a été adopté comme symbole commémoratif dans le pays.
La Cour a jugé que la signification du ruban de Saint-Georges avait évolué dans le contexte du conflit armé en cours avec la Russie et que, même si l’interdiction déclarée par l’Ukraine a restreint la liberté d’expression, elle restait dans les limites de la latitude (« marge d’appréciation ») dont disposait l’État.