Décision d’irrecevabilité concernant l’Ukraine

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
23/11/23

La CEDH a décidé de rayer du rôle les requêtes dans l’affaire Bryska c. Ukraine et 5 autres.

Aucun des formulaires de demande ne mentionne de moyen opérationnel de contacter les requérants autre qu’une adresse postale. Étant donné que la Cour n’a pas la possibilité d’envoyer de correspondance postale en Ukraine et que les requérants n’ont pas fourni d’adresse électronique opérationnelle, la Cour estime que ceux-ci n’entendent plus maintenir leurs requêtes.

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