La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Văscăuţanu c. Roumanie.

L’affaire concernait la question de l’effectivité d’une voie de recours préventive – la plainte devant le juge de l’application des peines – qui a vocation à faire cesser les situations contraires aux droits prévus à l’article 3 de la Convention dans le cas des détenus qui allèguent subir des mauvaises conditions de détention lors de l’exécution de leurs peines de prison.

La Cour a jugé que la plainte devant le juge de l’application des peines représentait un recours préventif effectif à épuiser, à compter du 6 avril 2023, par toutes les personnes qui estiment subir des mauvaises conditions de détention. Cette voie de recours préventive coexiste d’une manière complémentaire avec le recours compensatoire, à la disposition des personnes qui estiment avoir fait l’objet de mauvaises conditions de détention, n’étant plus, au moment de l’introduction de leur action, détenues dans des conditions qu’elles allèguent être contraires à la Convention. Or, durant toute la durée de sa détention dans différents établissements pénitentiaires, le requérant a manqué à faire usage de l’une ou l’autre de ces voies effectives de recours qui étaient à sa disposition et offraient des perspectives raisonnables de succès.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)