Décision d’irrecevabilité concernant la Roumanie
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Secară c. Roumanie.
L’affaire concernait l’équité d’une procédure pénale ayant abouti à la condamnation de la requérante, en appel, pour dilapidation et blanchiment d’argent. Devant la Cour, la requérante s’est plainte d’avoir été condamnée par la juridiction d’appel en l’absence d’administration directe des preuves, et plus particulièrement des témoignages, alors qu’elle avait été acquittée en première instance sur le fondement de ces mêmes preuves.
Avant de saisir la Cour, la requérante a introduit un recours en cassation contre l’arrêt définitif de condamnation prononcé en appel. Par une décision définitive, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») a rejeté le recours en cassation pour défaut de fondement, après avoir rappelé que les circonstances factuelles telles qu’établies par la juridiction d’appel ainsi que les preuves ne pouvaient pas faire l’objet d’un réexamen par le moyen de cassation invoqué.
La Cour a jugé que la voie de recours extraordinaire devant la Haute Cour ne permettait pas d’obtenir réparation de la violation alléguée devant elle, pas plus d’ailleurs qu’elle ne permettrait de réparer toute autre atteinte dénoncée par un plaignant relativement aux modalités d’administration des preuves par les juridictions ordinaires. La décision interne définitive en l’espèce est l’arrêt rendu par la cour d’appel en novembre 2021. La requête ayant été introduite en décembre 2022, elle est rejetée pour non-respect du délai de six mois.