Décision d’irrecevabilité concernant la Lettonie

Le hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
15/06/23

La Cour a déclaré la requête dans l’affaire Gapoņenko c. Lettonie irrecevable.

L’affaire concernait l’arrestation et la détention ultérieure du requérant pour diverses infractions pénales alléguées en rapport avec des actions dirigées contre l’indépendance nationale et pour incitation à la haine.

La Cour a jugé qu’il existait des « raisons plausibles » de soupçonner le requérant d’avoir commis des infractions et que la motivation de la décision de placement en détention provisoire n’était pas arbitraire. Elle a aussi jugé qu’il n’était pas déraisonnable de placer le requérant en détention provisoire étant donné que ses attaques contre l’État letton avaient été prononcées à une époque où la Russie menait des actions militaires ou exerçait un contrôle militaire en Géorgie et en Ukraine.

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