Décision d’irrecevabilité concernant l’Italie
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire S.S. et autres c. Italie.
L’affaire concernait l’opération de sauvetage maritime d’un canot pneumatique transportant un groupe d’environ 150 personnes qui avait quitté la Lybie dans le but de rejoindre les côtes européennes. Les requérants se plaignent de ce que le Centre de coordination et de sauvetage maritime de Rome (MRCC) les a exposés au risque de subir des mauvais traitements et à un danger de mort, en permettant qu’un navire lybien prenne le contrôle des opérations de sauvetage.
La Cour a jugé que les critères pour conclure à l’exercice par un État partie de sa juridiction extraterritoriale au sens de l’article 1 de la Convention n’étaient pas remplis dans les circonstances de l’espèce.
La Cour souligne que, bien que les conditions pour conclure à l’exercice par un État partie de sa juridiction extraterritoriale au sens de l’article 1 de la Convention ne sont pas remplies, la situation reste ici régie par d’autres normes de droit international, notamment en matière de secours aux personnes en mer, de protection des réfugiés, de responsabilité des États. La Cour rappelle cependant qu’elle n’est compétente que pour contrôler le respect de la Convention. Elle n’a dès lors pas compétence pour contrôler le respect des autres traités internationaux ou des obligations internationales qui ne découlent pas de la Convention.