Décision d’irrecevabilité concernant l’Italie
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Morelli c. Italie.
L’affaire concernait l’obligation pour les travailleurs indépendants qui sont gérants commerciaux de leur entreprise d’être affiliés à deux régimes de sécurité sociale distincts relevant de l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale.
La Cour, pour justifier le rejet de l’affaire, a jugé que l’intervention du législateur à l’effet de préciser que les personnes dans la situation du requérant devaient cotiser aux deux régimes de sécurité sociale était prévisible et justifiée par les motifs impérieux d’intérêt général que sont la protection de la stabilité financière de l’État, la compensation des effets inattendus de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2010, et le rétablissement de la sécurité juridique par le retour à la pratique administrative établie.