La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Fillon et autres c. France.

La requête concerne principalement l’équité du procès des requérants, tous les trois condamnés pour détournement de fonds publics ou complicité et recel de ce délit.

La Cour a jugé que la dénonciation par les requérants du manque d’indépendance et d’impartialité de la phase d’enquête de leur procès n’avait manifestement pas été fondée et qu’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans le débat national relatif à la réforme du ministère public en France. Elle a jugé aussi que la procédure pénale litigieuse, prise dans son ensemble, avait manifestement revêtu un caractère équitable au sens de la Convention.

• Communiqué de presse