Décision d’irrecevabilité concernant la France

Juges de la CEDH
16/01/25

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Association confraternelle de la Presse Judiciaire et autres c. France.

Les requérants dans cette affaire allèguaient que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement aurait porté atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à un procès équitable.

La Cour a jugé que les requérants disposaient, au moment de l’introduction de leurs requêtes, d’un recours effectif devant le Conseil d’État et qu’il leur appartenait de l’épuiser en présentant les griefs tirés de la Convention qu’ils invoquaient devant la Cour. Elle a jugé par ailleurs que les requérants n’avaient pas établi, en l’espèce, l’existence de circonstances particulières les dispensant d’exercer ce recours.

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