Décision d’irrecevabilité concernant la France

Toit du Palais des droits de l'homme
17/10/24

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire A.L. et E.J. c. France.

Les deux affaires concernaient la captation des données des utilisateurs de la solution de communication chiffrée EncroChat et leur partage avec les autorités de poursuite britanniques. EncroChat était une solution de communication chiffrée par téléphonie mobile, distribuée de façon occulte à plus de 66 000 exemplaires dans 122 pays.

La Cour relève que les données des utilisateurs d’EncroChat ont été collectées à l’initiative des autorités françaises au moyen d’une mesure de captation ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale ouverte par la juridiction interrégionale spécialisée de Lille. Les données concernant les utilisateurs d’EncroChat situés au Royaume-Uni ont été transmises, en tant qu’éléments de preuves déjà en possession des autorités françaises, en exécution d’une décision d’enquête européenne (DEE) émise par le Crown Prosecution Service britannique pour être versées à d’autres dossiers pénaux à titre de preuves. Des données issues de la captation furent ainsi produites à l’encontre des deux requérants dans le cadre des poursuites pénales dont ils font l’objet au Royaume-Uni.

La Cour a jugé que les requérants disposaient, en France, d’une voie de recours permettant de contester de façon effective la mesure de transmission de données prise en exécution de la DEE émise par les autorités britanniques, ainsi que la mesure de captation ayant permis de les collecter.

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