Décision d’irrecevabilité concernant la Belgique
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Missaoui et Akhandaf c. Belgique.
L’affaire concernait deux requérantes qui se plaignaient de l’interdiction qui leur avait été faite d’accéder à la piscine communale d’Anvers, vêtues d’un burkini, sur le fondement du règlement de police de la ville. Dans le cadre de la procédure nationale, les requérantes n’avaient pas formé de pourvoi en cassation au motif qu’un avocat à la Cour de cassation avait émis un avis négatif sur les chances de succès d’un éventuel pourvoi.
La Cour a constaté que la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la légalité d’une décision juridictionnelle portant sur la question du port du burkini dans une piscine publique. Elle a noté aussi qu’il semblait exister une jurisprudence divergente en la matière au sein des juridictions du fond en Belgique. Par conséquent, elle considère que le seul avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, une raison propre à dispenser les requérantes de saisir la Cour de cassation.