Grande Oriente d’Italia c. Italie
La perquisition et les saisies ordonnées par la Commission d’enquête parlementaire de lutte contre la mafia n’étaient pas encadrées par des garanties suffisantes.
Dans l’affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect du domicile.
L’affaire concernait la perquisition des locaux d’une association italienne d’obédience maçonnique, ordonnée par une commission d’enquête parlementaire qui enquêtait sur l’infiltration des organisations criminelles de type mafieux dans des loges maçonniques, et la saisie subséquente de nombreux documents en format papier et numérique, et en particulier des listes où figuraient les noms et les données personnelles de plus de six mille personnes.
Après avoir rappelé la latitude dont jouissent les États en matière d’autonomie parlementaire, la Cour a toutefois jugé que l’ingérence dans l’exercice par l’association requérante du droit au respect de son domicile n’était pas accompagnée de garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique », l’association requérante n’ayant bénéficié d’aucune garantie ex ante ni d’aucun recours ex post.