Dans l'affaire Nealon et Hallam c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la présomption d’innocence.

L'affaire portait sur le régime légal d'indemnisation pour condamnation injustifiée prévu par la loi de 1988 sur la justice pénale telle que modifiée par la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et la police.

• Communiqué de presse
• Prononcé de l'arrêt
• Retransmission d'audience : 05/07/23
• Fiche pays : Royaume-Un