Arrêt concernant la Suisse

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27/11/23

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse.

L'affaire concernait une association qui se plaignait d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manifestations à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement en vertu de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (O.2 Covid-19) adopté le 13 mars 2020 par le Conseil fédéral suisse. Sur cette base, les manifestations publiques et privées ont été interdites à partir du 16 mars 2020. L’interdiction fut assortie d’une sanction pénale privative de liberté ou pécuniaire en cas de non-respect.

La Cour a jugé que l'association requérante n’avait pas fait le nécessaire pour permettre aux juridictions internes de jouer leur rôle fondamental dans le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention et a précisé qu’une contestation préjudicielle de constitutionnalité introduite dans le cadre d’un recours ordinaire dirigé contre un acte d’application des ordonnances fédérales représentait une voie de recours directement accessible aux justiciables et permettant d’obtenir, le cas échéant, une déclaration d’inconstitutionnalité. Aucune circonstance particulière ne dispensait la requérante d’épuiser ladite voie de recours.

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