Arrêt de Grande Chambre concernant Saint-Marin
Dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin, la Cour a conclu à la non-violation du droit d’accès à un tribunal en ce qui concerne l’un des requérants, et déclare irrecevables les griefs formulés par les deux autres requérants.
L’affaire concernait trois personnes qui avaient pris part à des procédures pénales en qualité de victimes d’infractions alléguées. Les intéressés soutenaient qu’il n’avait pas été statué sur leurs prétentions de caractère civil dans le cadre de ces procédures car des retards dans les procédures d’instruction avaient entraîné la prescription des infractions alléguées en 2020.
La Cour a conclu à la non-violation du droit d’accès à un tribunal en ce qui concerne l’un des trois requérants qui avait demandé à se constituer partie civile, mais qui n’a pas fait valoir ses intérêts de manière diligente et qui disposait d’autres voies de recours pour faire valoir ses prétentions. Elle déclare irrecevables les griefs soulevés par les deux autres requérants, ceux-ci n’ayant pas demandé formellement, par une déclaration signée, l’octroi de la qualité de partie civile, contrairement aux exigences du droit saint-marinais.